Conditions Générales
de Vente
Services de Studio Vidéo & Prestations Numériques — Version 1.0, Mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales entre GoPod Studios et ses Clients pour l'acquisition de services de studio vidéo, de post-production et d'hébergement de contenus.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Charte Éthique.
Article 1 — Identification du Vendeur
GoPod Studios — Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000,00 euros
Immatriculée au 105 210 579 R.C.S. Nantes — N° de gestion : 2026B01832
EUID : EUIDFR4401.105210579
Siège social : Euptouyou, bâtiment Asturia, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint-Herblain
N° TVA intracommunautaire : FR44105210579
Email : contact@gopod.fr
Article 2 — Services Proposés
2.1 Location de studios vidéo
Mise à disposition d'espaces équipés pour la captation vidéo multi-caméras, avec éclairage professionnel, fond vert, prompteur et équipement audio.
2.2 Services de post-production
Montage vidéo, étalonnage, mixage audio, sous-titrage, habillage graphique.
2.3 Hébergement et diffusion
Stockage cloud sécurisé, streaming vidéo, intégration sur sites web et réseaux sociaux.
2.4 Abonnements de stockage
Formules mensuelles ou annuelles pour la conservation durable des fichiers vidéo.
Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20% (taux en vigueur en France métropolitaine).
3.2 Modalités de paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire (pour les entreprises)
- Prélèvement automatique (abonnements récurrents)
3.3 Facturation
Une facture conforme est émise pour chaque transaction et transmise par email. Les factures sont également accessibles depuis l'espace Client.
Article 4 — Processus de Réservation
La réservation d'un créneau de studio s'effectue via la Plateforme. Le Client sélectionne le studio, la date, l'heure et les services complémentaires souhaités.
La réservation devient ferme et définitive dès réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé immédiatement.
Toute réservation non honorée sans annulation préalable dans les délais prévus entraîne la facturation intégrale de la prestation.
Article 5 — Annulation et Modification
5.1 Annulation par le Client
- Plus de 72 heures avant : remboursement intégral
- Entre 72h et 48h avant : remboursement à hauteur de 50%
- Moins de 48h avant : aucun remboursement
5.2 Modification de réservation
Toute modification de date ou d'horaire est possible jusqu'à 48 heures avant le créneau initial, sous réserve de disponibilité.
Article 6 — Livraison des Prestations
Les fichiers vidéo bruts sont disponibles immédiatement après la session dans l'Espace de Stockage du Client.
Les prestations de post-production sont livrées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon la complexité du projet.
En cas de retard imputable à GoPod Studios, le Client sera informé et pourra demander une compensation proportionnelle.
Article 7 — Garanties et Conformité
GoPod Studios garantit la conformité des services rendus aux descriptions fournies sur la Plateforme.
En cas de non-conformité manifeste, le Client dispose d'un délai de 48 heures pour formuler une réclamation écrite. GoPod Studios s'engage à corriger ou à rembourser la prestation défectueuse.
Article 8 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Les réservations de studio et les prestations de post-production ne sont donc pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
Article 9 — Responsabilité
GoPod Studios ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation des services.
La responsabilité de GoPod Studios est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Réclamations et Médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à support@gopod.fr dans un délai de 30 jours suivant la prestation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Article 11 — Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nantes.
Contact & Service Client
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes :
GoPod Studios — 105 210 579 R.C.S. Nantes — TVA : FR44105210579